1. Home
  2. Ski
  3. info Sunweb
  4. droit renonciation

Droit de renonciation

Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat

Contrairement à l´article 47 de la loi sur le commerce, vous n´avez pas le droit d´annuler endéans les 14 jours. En effet, ceci n´est pas applicable pour les réservations sur internet sur www.sunweb.be. Votre réservation est toujours ferme et définitive.

Conformément à l'arrêté royal du 18 novembre 2002, les contrats relatifs aux services d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs, sous certaines conditions, exclus du champ d'application les articles 79 et 80 de la loi de Juillet 14 1991 sur les pratiques du commerce et de l'information et la protection des consommateurs.

Cette exception au secteur du tourisme a été motivée par la spécificité du secteur dans ces services et elle est conforme à la directive européenne concernant la commercialisation à distance, qui prévoit également une exception pour les services de logement, de transport, de restauration et de loisirs.